Levothyrox, scandale sanitaire, scandale démocratique ! Un colloque à l'Assemblée Nationale

26 septembre 2019, un colloque à l'initiative de François Ruffin (Député France Insoumise) rassemblera différentes associations de victimes de crises sanitaires liées aux médicaments ou aux matériels et implants médicaux.  Ce temps fort de la Démocratie reçoit déjà  le soutien de députés de différents partis politiques, dont notre ami Fabien Roussel (Député PCF) toujours prompt à soutenir les malades thyroïdiens. 

Seront présents : 

• Gérard Bapt, médecin-cardiologue, ancien député, invité d'honneur. 
• Marine Martin, présidente de l’APESAC (Dépakine)
• France MCS, collectif associatif du "syndrome d'hypersensibilité chimique multiple"
• Association "Non au Mercure Dentaire"
• UPGCS (Union pour la Prévention et la Gestion des Crises Sanitaires), représentée par Annie Notelet.
• Vivre sans thyroïde, représentée par Beate Bartes
• Jean-Jacques Bourguignon (Gardasil)
• Réseau DES (Distilbène)
• Amavea (Association de soutien aux victimes d'Androcur)
• RESIST (Essure)
• Jacques-Roger Dussard (réalisateur et historien / Lévothyrox)
• l'AFMT (Association Française des Malades de la Thyroïde), représentée par Philippe Sopena (Docteur référent AFMT)
• Marlyne Couraudon (Lévothyrox)
• AV5FU (Association francophone de défense des victimes du 5-FU et analogues présentant un déficit en DPD)

"Le droit du secret des affaires est une branche du droit privé et du droit du travail qui consiste à protéger le secret des affaires et/ou des créations ensuite vendues"

Définition wikipédia 

Cette loi promulguée le 30 juillet 2018 vise à protéger les industriels afin de les  protéger de la concurrence économique et préserver leurs secrets de fabrication. 
Article paru dans le Monde 

Mais cette loi ne protège pas les victimes des problèmes liés à la consommation des produits issus de cette industrie, et est inacceptable dans le cas de victimes de scandales sanitaires. 

Dès septembre 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a refusé la communication de documents liés au Levothyrox à l’avocat d’une association de malades de la thyroïde sous couvert du "secret des affaires". 

Une loi qui ne protège pas non plus les lanceurs d'alerte ni les médias ! En effet, il devient dans ce cadre très dangereux de s'exprimer et d'agir sur une affaire en cours, impossible d'avoir accès aux pièces relatives au dossier litigieux ! 

Il était donc nécessaire de réagir rapidement contre cette dérive française  qui risque un jour d'être  évoquée devant la Cour Européenne de Justice comme une atteinte aux droits des patients. 

Chaque association a été invitée à  présenter un dossier complet sur ses différentes propositions visant à mettre en place des lois pour démocratiser l'encadrement des recommandations vers les laboratoires travaillant sur le médicament ou sur les matériels médicaux tels les implants ou prothèses, 

L'UPGCS a choisi d'aborder : 

• La levée du secret des affaires dans le cadre de la Santé.
• Interdire la "consanguinité" entre autorités sanitaires de contrôle et laboratoires pharmaceutiques !

• Les recommandations en France (ANSM) en Europe (EMA) sur les tests préalables à la délivrance des autorisations de mise sur le marché.

• Transparence sur la traçabilité totale des médicaments. Ils sont actuellement soumis aux lois des produits transformés par conséquence une traçabilité à partir du lieu de conditionnement et aucune sur la provenance des différentes molécules, additifs et excipients qui entrent dans la composition ! 

• Encadrer la participation effective et dûment renseignée des associations de malades afin qu’elles puissent accepter ou refuser les modifications ou mises sur le marché initiales. (Pour le Levothyrox simple information sur une légère modification dans l’intérêt des patients sans documents scientifiques).

Vous avez compris l'importance et la portée de l'action contre la loi sur "le secret des affaires" dont les victime de la crise sanitaire Levothyrox ont fait les frais dès sa promulgation. 

Les autres points soulevés sont autant essentiels dans la démocratisation des institutions sanitaires. 

• Interdire la "consanguinité" entre autorités sanitaires de contrôle et laboratoires pharmaceutiques. La définition des liens d’intérêts telle qu'acceptée actuellement permet de contourner les lois. Actuellement, on peut avoir occupé une fonction au sein d’un laboratoire pendant de nombreuses années puis être chargé de responsabilité au sein d’un ministère et éventuellement revenir une fois le mandat terminé vers à un poste au sein du même laboratoire. Ce qui permet de déclarer pendant sa mission en responsabilité dans les instances de contrôles sanitaires qu’il n’existe aucun lien d’intérêt.

Ces conflits d’intérêts sont encadrés par la loi. Cependant un délai restrictif de 5 ans est appliqué

(L’article L.1451-1 du code de la santé publique précise que les personnes qui doivent déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent participer aux activités de l’organisme « si elles ont un  millions d’intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée », sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal auxquelles peuvent éventuellement s’ajouter les peines complémentaires prévues à l’article L.1454-4 du code de la santé publique).

C'est le fondement des crises sanitaires qu'elles soient liées à l'environnement ou au médicament ; parce qu’il y a une interaction (voire liens d’intérêts entre industriels et autorités de contrôle) qui met ces dernières en porte à faux pour réagir ensuite efficacement quand une alerte est lancée sur un produit alimentaire, phyto-sanitaire ou un médicament. 

• Transparence sur la traçabilité totale des médicaments.

Ils sont actuellement soumis aux lois des produits transformés par conséquence une traçabilité à partir du lieu de conditionnement et aucune sur la provenance des différentes molécules, additifs et excipients qui entrent dans la composition ! 

Ces interrogations sont souvent apparues dans l'affaire Levothyrox, dont on nous dit qu'il est fabriqué en un seul lieu en Allemagne, à Darmstadt, " à partir de substance active et d’excipients d’origine européenne"

C'est la seule information disponible de manière officielle. La loi qui encadre le médicament est la même que celle de tout produit de consommation transformé, donc qui ne donne d'informations qu'à partir de cette transformation et aucunement sur l'origine des substances actives et des excipients. C'est un scandale quand on sait que tant de substances arrivent de Chine par container ! 

• Encadrer la participation effective et dûment renseignée des associations de malades afin qu’elles puissent accepter ou refuser les modifications ou mises sur le marché initiales.

Dans l'affaire Levothyrox les deux associations de malades thyroïdiens n'ont reçu qu'une simple information sur une "légère modification dans l’intérêt des patients" sans documents scientifiques sur les modifications apportées. Difficile de refuser une amélioration ou de l'étudier dans un tel contexte ! 

• Revoir les recommandations en France (ANSM) en Europe (EMA) sur les tests préalables à la délivrance des autorisations de mise sur le marché. 

C'est dans cette faille des recommandations que s'est engouffré le laboratoire Merck pour utiliser 204 testeurs sains, ce nombre permettant de cacher les réactions intra-individuelles attendues, comme l'ont démontré les travaux de Pierre-Louis Toutain, Didier Concordet repris par Catherine Hill et Martin Schlumberger. 

Nous devons agir afin que ces recommandations soient plus encadrées à l'avenir, afin de protéger les usagers du système de santé de futures crises sanitaires liées aux médicaments ! 

La salle attribuée pour ce colloque étant limitée à 53 personnes, le débat n'est malheureusement pas ouvert au public.