Covid-19 - recours pour excès de pouvoir bafouant nos libertés fondamentales : celles de prescrire d'une part et d'être soignés de l'autre.

Nous le rappelions dans notre article du 27 avril annonçant cette action en justice dans la gestion de l'épidémie Covid-19, et hors tout débat scientifique de fond, la volonté des autorités a été de bloquer toute prescription de  traitement autre que ce cher Doliprane dont on a tendance à oublier les limites et la dangerosité en cas d'utilisation hors AMM également. 

Des décrets successifs pris par le Ministre de la Santé, Olivier Véran ont interdit l'utilisation de l'Hydroxichloroquine hors secteur hospitalier puis ce fut le tour de l'Azithromycine. Situation inédite dans la gestion d'une pathologie émergente pour laquelle les études scientifiques sont toujours en cours ! 

La loi de 2011 prévoit ces situations où un médecin généraliste doit utiliser des molécules existantes en dehors de leurs indications habituelles pour, sinon soigner et guérir son patient  tout au moins le soulager et lui éviter aggravation, complication et séquelles ... 

En restreignant ce champs de compétences par les décrets mis en place,

Le nouveau Ministre Olivier Véran a bafoué le rôle et les compétences des médecins libéraux

et réduit le capital "chance" des malades touchés par le SARS-CoV-2 (COVID-19) ! 

Face à l'ampleur de l’épidémie de Covid-19, nous avons initialement et conformément à nos statuts, alerté le Ministère de la Santé sur nos demandes concernant l'urgence à autoriser, même de façon temporaire un protocole de traitements en raison de la gravité de la pandémie, du nombre de malades en réanimation et de décès. 

Nous avons relayé les demandes des patients et leur choix de recourir à un traitement sans AMM spécifique plutôt qu'un protocole 3 D ( dépistage, dodo, doliprane) qui dans certains cas se terminait en 4 D ( dépistage, dodo, doliprane, décès). 

Les membres du CA ont signé une décharge personnelle, reconnaissant être informés des conséquences éventuelles de ce choix concernant le traitement qu'ils sollicitaient .. 

Tout cela est resté lettre morte et trois collaborateurs de l'UPGCS en paient les conséquences par un Covid long, épuisant, restreignant leur vie quotidienne depuis 3 mois ! 

Telles sont les motivations à agir au nom de l'association UPGCS

( après vote à l'unanimité du Conseil d'administration)

et pour Catherine Dartinet, et Annie Notelet,

respectivement secrétaire et présidente de l'UPGCS à agir en noms propres ! 

 Nous remercions donc : 

• Me Christophe LEGUEVAQUES 
• Me Arnaud DURAND 
• Me Séverine MANNA 

pour les recherches, la mise en oeuvre de ce mémoire et pour nous avoir autorisés à nous y associer au titre de l'UPGCS et à titre personnel. 

L’objectif principal de ce recours consiste à rappeler que la liberté de prescrire pour tout médecin constitue un principe général du droit, tout comme le droit d’être soigné une liberté fondamentale.

Dès lors, une autorité incompétente, outre passant une délégation dérogatoire de pouvoir, ne peut pas venir remettre en cause, pour des raisons, somme toute, obscures ou en contradiction  avec les données connues de la science, un principe général du droit.

En réaffirmant la hiérarchie des normes, le Conseil d’Etat remettra un peu d’ordre dans la  prolifération  des  mesures  d’exception  qui  tentent  de  grignoter  peu  à  peu  les  libertés fondamentales constitutives de la République.

La liberté de prescription a été consacrée en tant que principe général du droit par le Conseil d’Etat. Plus récemment, dans le cadre d’un référé-liberté, le juge administratif a établi que la liberté de prescription (rattachée à celles d’exercice et d’indépendance), était une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 du Code de justice administrative . 

Rappelons également que le Tribunal des conflits 7  reconnait à tout médecin la liberté dans l’exercice de son art sur la base de son indépendance consacrée par l’article 5 du Code de déontologie médicale (art. R. 4127-5 du Code de la Santé Publique).

Principe  général  du  droit  ou  liberté  fondamentale,  la  liberté  de  prescription  d’un médicament dans le cadre de son AMM ne peut pas faire l’objet d’une restriction si ce n’est que par un texte d’une valeur supérieure ou au moins équivalente. 

Un décret et, a fortiori, un arrêté ne peuvent venir contredire ce principe ou le vider de sa substance en le contournant et en interdisant aux pharmaciens de respecter la prescription d’un médecin.

L'UPGCS ne peut cautionner ces convocations arbitraires et veut faire entendre son soutien aux praticiens mis en cause par leur hiérarchie. 

Cette action interpellera donc la justice en parallèle avec celle mise en place par un Collectif de médecins et s'associe aux nombreuses plaintes déposées ces dernières semaines.  

La liberté de prescription appartient tant aux médecins généralistes et spécialistes qu'aux médecins hospitaliers. 

Les décisions d'urgence, la force consacrée à nier l'intérêt de l'hydroxychloroquine et de l'Azithromycine, les articles du Lancet à charge dont on a vu le retrait ensuite, les études ( Discovery et celles menées dans les CHU, qui sortaient du cadre de protocole de l'IUH de Marseille alors qu'il s'agissait de l'évaluer), tout cela porte à s'interroger sur des liens d'intérêts éventuels sur lesquels nous demandons au Conseil d'Etat de se pencher. 

Il est donc extraordinaire que lorsqu’une étude est défavorable à l’hydroxychloroquine, le ministre de la santé et le HCSP agissent « à la vitesse de l’éclair » en moins de 48h et qu’en revanche, lorsque cette même étude est rétractée dans le cadre d’un scandale planétaire affectant la communauté scientifique internationale, il n’y ait au bout de quinze jours strictement aucune réaction. 

Cette différence de traitement démontre là encore un parti pris évident : ce ne sont pas les données scientifiques qui prévalent et qui conduisent à la prise de décision, ce sont d’autres raisons qu’il faudra bien un jour justifier.

Qui est concerné ? 

• Les médecins : Qu’ils  soient  généralistes  ou  spécialistes,  les  médecins  requérants  ne  sont  pas  des médecins hospitaliers visés par les textes issus des lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-546 du 11 mai 2020.

A ce titre, les différents textes susvisés viennent restreindre directement ou indirectement leur pratique et leur liberté de prescription des spécialités pharmaceutiques qui leur paraissent les mieux adaptées pour les malades qui viennent les consulter.

Dès lors, les médecins détiennent un intérêt à agir contre les actes portant atteinte à leurs droits et liberté

• Les malades de deux catégories : 

1. les malades directement concernés car ils doivent prendre l’une ou l’autre des  spécialités  ciblées  (PLAQUENIL  ou  AZITHROMYCINE)  dans  le  cas  des indications expressément visées par leur AMM. Ils sont, à présent, dans l’obligation de passer par un spécialiste pour obtenir une ordonnance quand bien même leurs médecins traitants connaissaient très bien leurs cas
2. les malades contaminés par la Covid -19 et dont les antécédents médicaux sont compatibles avec la prescription du Traitement pratiqué par le Professeur Raoult (absence de maladie cardio-vasculaire).

• Les associations : Les associations peuvent agir en invoquant des droits dont elles ne sont pas elles-mêmes titulaires mais qu’elles se sont données pour mission de promouvoir.  C'est à ce titre que l'UPGCS porte cette demande au Conseil d'Etat, fidèlement à sa devise :

 "Partenariat soignants-patients pour une médecine humaine"

https://www.upgcs.org/2020/04/27/covid-19-agir-pour-la-libert%C3%A9-de-prescription-de-tous-les-m%C3%A9decins/