Dans le scandale du changement de formule du Levothyrox,  médicament vital et unique substitut hormonal pour les malades thyroïdiens en 2017, c'est un arrêt très important que vient de rendre la Cour d'Appel de Lyon dans l'action en Justice qui opposaient 3329 plaignants au Laboratoire Merck. 

Réaction à l'annonce du verdict de Maître Christophe Leguevaques qui les représentait :

"D'abord, ce jugement reconnait la souffrance des malades : les demandeurs ne sont plus des folles, hystériques, affabulatrices, n'en déplaisent aux professeurs Nocebo.

Ensuite, en reconnaissant la responsabilité de MERCK, la Cour d'appel aligne le régime de la responsabilité des industriels de la pharmacie sur celui des professionnels en général."

 Pour rappel, ce médicament entre dans la liste de ceux à marge thérapeutique étroite où la moindre modification peut entraîner une modification de l'équilibre thyroïdien, fait établi et notifié clairement et de longue date dans les recommandation de la Haute Autorité de Santé, sa modification sans information et sans accompagnement thérapeutique adapté est donc le premier préjudice subi par les victimes et attendait d'être reconnu depuis 2017. 

Les plaignants mais aussi la majorité des victimes de cette substitution ont donc accueilli avec une immense émotion souvent ponctuée de larmes. Émotion que leur avocat lui-même, très investi dans ce dossier depuis 3 ans et en contact régulier avec les malades thyroïdiens, n'a pu dissimuler. 

Il est primordial de rappeler les points sur lesquels la Justice avait à se prononcer. 

En effet, certains commentaires depuis hier, laissent à penser que :

• Soit leurs auteurs sont mal informés ( ce qui est possible en raison du nombre d'actions judiciaires mises en place depuis 2017 dans le cadre du changement de formule Levothyrox) 
• Soit ils émanent de personnes aigries qui auraient souhaité être dans le halo des projecteurs médiatiques ce jeudi 25 juin et se sont arrangés pour une mise en avant, sans prendre en compte que minimiser l'impact de cette décision portaient préjudice aux 3329 plaignants qui eurent le courage de poursuivre en appel ! 

Fi donc de ces personnes non solidaires ! 

•  juger que les droits subjectifs de chaque demandeur, notamment ceux relatifs au respect  de  la  dignité  humaine,  ont  été  atteints  et  durablement  affectés  par  le comportement  désinvolte,  cynique  et  méprisant  des  sociétés  Merck  Santé  et  Merck Serono ; 
• juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d’information portée à leur connaissance après le 1 er  juillet 2017, les laissant pendant 2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; 
• juger que les sociétés Merck Santé et Merck Serono ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur :
• en  ne  fournissant  pas  une  notice  présentant  les  effets  secondaires  ou  indésirables pouvant résulter de la consommation de la spécialité Levothyrox (ancienne ou nouvelle formule), 
• en n'informant pas les malades des conséquences connues par Merck Santé et Merck Serono et pouvant résulter des changements d'excipient ou de toute modification de la  formule du Levothyrox, 
• en ne prenant aucune mesure corrective d’informations à partir du moment où il est apparu,  de manière  inédite,  qu'un  grand  nombre  de  malades  se  plaignaient  de  la nouvelle formule et étaient des milliers à réclamer le retour à l’ancienne formule, soit dès le mois de juin 2017 ;

https://www.leguevaques.com/La-Cour-d-appel-de-Lyon-reconnait-le-defaut-d-information-fautif-de-MERCK-lors-du-changement-de-formule-de-LEVOTHYROX_a681.html

Vu les articles 54 g) et 59 c-IV) de la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil  du 6 novembre 2001, R.5121-138.7° et R.5121-149 dernier alinéa du code de la santé publique et 1240 du code civil,

• Dit que la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé ont commis une faute en n’informant pas  les  usagers  du  médicament  Levothyrox  du  changement  de  sa  formule  par  des  mentions clairement lisibles sur l’emballage et la notice du produit ;

• Dit  que  cette  faute  a  causé  un  préjudice  moral  à  chacun  des  appelants  et,  en conséquence, condamne la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des personnes désignées ci-après :

• Dit  que  cette  faute  a  causé  un  préjudice  moral  à  chacun  des  appelants  et,  en conséquence, condamne la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des personnes désignées ci-après :

• Condamne  la  SAS  Merck  Serono  et  la  SAS  Merck  Santé  à  payer  à  chacune  de  ces personnes  la  somme  de  300  euros  sur  le  fondement  de  l’article  700  du  code  de procédure civile ;

• Déclare les appelants irrecevables en leur demande de publication du présent arrêt ;

• Dit que les personnes qui se sont désistées conservent à leur charge les dépens et frais irrépétibles qu’elles ont exposés ;

• Condamne la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé aux autres dépens de première instance et d’appel ;

• Déboute les parties du surplus de leurs demandes. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Et surtout contrairement à sa demande, Merck n'a pas obtenu les expertises médicales qu'il sollicitait ! 

Depuis 2017, une stratégie d'actions s'est mise en place entre 

• Les victimes 
• Les associations qui les représentent et ont choisi d'accorder leur confiance au cabinet Mysmantcab ( VST et l'UPGCS)
• Leur avocat Maître Leguevaques. 

Cette concertation, fruit de nombreuses rencontres, a débouché sur la mise en place de différentes actions au civil avec le souhait de remporter des décisions favorables point par point et non sur une demande globalisée où la reconnaissance globale des demandes serait plus hasardeuse.

Mais il convient de rappeler à ceux qui seraient mal informés ou feraient semblant de ne pas l'être : 

• Que la demande du retour à l'ancienne formule Levothyrox fait l'objet d'une autre action. 
• Que si le Laboratoire Merck Serono ne peut ou ne veut pas continuer à produire sur le site allemand, celui de Bourgoin Jallieu reste une solution acceptable puisqu'il produit toujours pour l'Italie, même si, comme pour tout changement de formule, les malades devront passer un cap d'adaptation, mais celui-ci reste moins difficile à mettre en place avec les formules au lactose, de toute évidence. 
• Que parallèlement à ces actions, les associations se sont constituées Partie Civile au Pénal avec Maître Léguevaques et que chaque décision favorable remportée au Civil, sera un atout majeur dans les demandes déposées à Marseille. 

Personne n'a jamais gagné une guerre par une seule bataille, et  la solidarité aurait été bienvenue ce 25 juin au sein des communautés représentant les victimes de ce scandale sanitaire de 2017 ! 

Ne jamais se tromper de camp ni d'ennemi relève de la mise à l'index de son égo ! Pour preuve, les présidentes d'association qui œuvrent régulièrement au côté du cabinet d'avocats n'ont pas cherché la une des médias au sortir du Tribunal ce 25 juin. 

"Mais le combat est loin d'être achevé.

En effet, le laboratoire MERCK vient d'annoncer qu'il saisissait

la Cour de cassation."

Maître Christophe Léguevaques : 

Même pas peur,  nous avions anticipé le (mauvais) coup et nous sommes prêts avec notre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Me François BOUCARD.

On peut regretter le manque de fair-play d'une groupe puissant qui a réalisé plus de 1,3 milliards d'euros de bénéfices qui refuse d'honorer une condamnation de 3 millions d'euros ...

Au-delà de la procédure civile, il existe deux autres procédures :

• la procédure administrative pour exiger le retour du levothyrox avec Lactose (résultat le 10 juillet 2020)
• la procédure pénale (enquête en cours) qui va prendre encore quelques années.

Quelle que soit la procédure concernée, vous pouvez compter sur la détermination, la disponibilité et l'engagement de toute l'équipe." 

Annie Notelet :

" Effectivement, avant même cette décision espérée en faveur des victimes, nous avions anticipé pour la suite à donner sur l'action "Retour du Levothyrox au lactose" et des séances de travail sont programmées cet été, pour peaufiner le dossier Pénal. Mais le résultat acquis ce jour est un atout dans nos différents dossiers que nous saurons utiliser à bon escient. 

Nous envoyons donc toujours des dossiers pour le pénal pour ceux qui ne les ont pas encore faits, les demandes doivent être faites par mail : upgcs.direction@gmail.com 

Aucun rendez-vous téléphonique avant mi août merci "

https://www.francetvinfo.fr/sante/levothyrox/changement-de-formule-du-levothyrox-la-cour-d-appel-de-lyon-condamne-merck-a-verser-1000-euros-a-plus-de-3-000-plaignants_4021623.html#xtor=CS2-765-%5Bautres%5D-

https://www.francetvinfo.fr/sante/levothyrox/changement-de-formule-du-levothyrox-la-cour-d-appel-de-lyon-condamne-merck-a-verser-1000-euros-a-plus-de-3-000-plaignants_4021623.html#xtor=CS2-765-%5Bautres%5D-

https://www.lefigaro.fr/sciences/changement-de-formule-du-levothyrox-la-cour-d-appel-de-lyon-reconnait-une-faute-de-merck-20200625

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/25/levothyrox-le-laboratoire-merck-condamne-a-verser-1-000-euros-chacun-a-3-300-plaignants_6044157_3224.html