Action Levothyrox ANSM
Si la Cour d’appel de Lyon a reconnu la responsabilité première de MERCK, il n’en demeure pas moins vraie que les souffrances endurées auraient pu être évitées, si l’ANSM avait fait son travail de vérification des études et d’écoute des malades.
Le rapport remis au juge d’instruction au printemps 2021 révèle ou confirme des manquements et des fautes ouvrant la voie à une action collective en responsabilité pour faute devant le Tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice moral d’anxiété.
Qui peut participer ?
- Toute personne prenant du Levothyrox ancienne formule (à base de lactose) avant le 27 mars 2017 et ayant subi des perturbations après la mise en circulation de la nouvelle formule du Levothyrox avec mannitol et acide citrique.
Comment défendre vos droits ?
La procédure est en deux temps :
- une fois votre dossier complet et vérifié, nous adressons une demande de prise en charge à l’ANSM et/ou à l’Etat
- en cas de refus ou de prise en charge insuffisante, nous saisissons le tribunal administratif
Comment faire ?
Pour éviter tout rejet de votre demande par la juridiction, vous devez nous communiquer les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- Tout élément prouvant que vous preniez du LEVOTHYROX ancienne formule avec lactose avant le 27 mars 2017
- Tout élément prouvant que vous preniez du LEVOTHYROX nouvelle formule avec mannitol et acide citrique après le 27 mars 2017
- Tout élément prouvant que la nouvelle formule du LEVOTHYROX a eu des conséquences néfastes pour votre santé
Par élément, on entend
- ordonnance médicale,
- attestation d’un personnel soignant ou d’un tiers,
- résultat d’analyse biologique faisant état de l’évolution de votre TSH ou de votre état général,
- tout document administratif ou médical permettant de confirmer vos déclarations.
Quel est le montant de cette action collective ?
En fonction de notre expérience et des tables de jurisprudence, nous avons estimé que le préjudice moral d’anxiété pouvait être évalué à 15.000 € par demandeur.
ATTENTION :
la procédure vise uniquement à indemniser votre préjudice moral d’anxiété.
Si vous avez souffert d’un préjudice corporel (arrêt de travail, hospitalisation, troubles physiques, etc), cette procédure n’est pas adaptée. En effet, il faudra d’abord passer par une procédure d’expertise judiciaire. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter.
Combien cela coûte ?
Pour la première instance, l'honoraire est de 120 € TTC.
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 novembre 2021
Quel est le calendrier prévisionnel ?
Qui vous représente ?
- Avocat au barreau de Paris
- Docteur en Droit
- Il est l’un des pionniers des actions collectives conjointes en France, action qu’il mène en mettant en avant sa sensibilité humaniste et des valeurs citoyennes.
- Avocat des actions :
Lombarde
Passeport biométrique
Linky
Privatisation Aéroport Toulouse
Levothyrox c./ Merck
Privatisation Aéroport Paris
Stop 5G
Chlordécone
Uber Eats
Droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM
Dieselgate c./ Volkswagen
- Avocat au barreau de Toulouse
- Elle travaille sur le volet droit public des actions collectives lancées à la suite de la crise sanitaire mais également sur les dossiers confiés par des particuliers.
- Avocat des actions :
Lombarde
Stop 5G
Chlordécone
Tarbes Intègre
Le droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM
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A la demande de plusieurs participants, Myleo se chargera de récupérer les pièces fournies dans d'autres actions
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